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Communication de la Commission clarifiant la législation applicable aux conditions d’importation de chanvre et de graines de chanvre en vertu de l’article 189 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de l’agriculture et du développement rural (Commission européenne)
- Sujet: aide à l'agriculture , chanvre , critère d'éligibilité , Feader , FEAGA , organisation commune de marché , paiements directs UE , semence , stupéfiant
- CELEX : 52023XC01365
- ELI : C/2023/1365/oj
- IMMC : C(2023)8237/3080709
- OJ : C_202301365
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2301365FR |
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