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Règlement (CE) n° 1717/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de droits d'importation introduites en juillet 1999 pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus par le règlement (CE) n° 1272/1999 pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie
Règlement (CE) n° 1717/1999 de la Commission, du 30 juillet 1999, déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de droits d'importation introduites en juillet 1999 pour les contingents tarifaires de la viande bovine prévus par le règlement (CE) n° 1272/1999 pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: contingent tarifaire , droits du TDC , Estonie , Lettonie , Lituanie , viande bovine
- CELEX : 31999R1717
- OJ : JOL_1999_201_R_0074_030
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