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Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3573/75 Objet : Infractions présumées/Italie (B.550 et B.551) - Application de la directive du Conseil du 20.6.72 (72/245/CEE) concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la suppression des parasites radio-électriques produits par les moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur - Application de la directive du Conseil du 2.8.72 (72/306/CEE) concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules. Proposition de classement des dossiers. Proposition de M. GUNDELACH
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