NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 877/90 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 885/90 posée par M. LANE sur la politique de concurrence à l'égard des entreprises et rôle du conseiller-auditeur projet établi par M. SIR LEON BRITTAN

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