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Affaire C-358/24: Demande de décision préjudicielle présentée par le Grondwettelijk Hof (Belgique) le 16 mai 2024 – Varo Energy Belgium NV, EG Retail (Belgium) BV, Gilops Group NV, Van Raak Trading NV, Kuwait Petroleum (Belgium) NV /Ministerraad (Eerste Minister)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , charbon , contrôle des aides d'État , crise de l'énergie , gaz naturel , industrie pétrolière , politique énergétique de l'UE , principe de sécurité juridique , prix de l'énergie , pétrole , rétroactivité de la loi
- IMMC : DDP-C-0358-2024
- CELEX : 62024CN0358
- OJ : C_202405076
- ELI : C/2024/5076/oj
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2405076FR |
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