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QUESTION ECRITE no 2813/96 de Philippe-Armand MARTIN à la Commission. Contrôle de la circulation des produits soumis à accise
QUESTION ECRITE no 2813/96 de Philippe-Armand MARTIN à la Commission. Contrôle de la circulation des produits soumis à accise
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): MARTIN PHILIPPE , Parlement européen
- Sujet: accise , document de transport , document douanier , Espagne , formalité douanière , interprétation du droit , produit à base de fruits , réglementation douanière , vin , échange intra-UE
- CELEX : 91996E002813
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