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Affaire C-361/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Feinchemie Schwebda GmbH, Bayer CropScience AG/College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen (Produits phytopharmaceutiques — Autorisation de mise sur le marché — Éthofumesate — Directives 91/414/CEE et 2002/37/CE — Règlement (CEE) n o 3600/92 — Demande de réouverture de la procédure orale)
Affaire C-361/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — Feinchemie Schwebda GmbH, Bayer CropScience AG/College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen (Produits phytopharmaceutiques — Autorisation de mise sur le marché — Éthofumesate — Directives 91/414/CEE et 2002/37/CE — Règlement (CEE) n o 3600/92 — Demande de réouverture de la procédure orale)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: autorisation de vente , interprétation du droit , produit pharmaceutique , produit phytosanitaire
- CELEX : 62006CA0361
- OJ : JOC_2008_171_R_0005_02
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