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Liste des autorités liées par l'obligation de notifier les projets de règles techniques (en plus des gouvernements centraux des États membres) (Article 1 er , point 11 de la directive 98/34/CE)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: accès à l'information , gouvernement , norme européenne , norme technique , pouvoirs publics , échange d'information , État membre UE
- OJ : JOC_2006_127_R_0014_01
- CELEX : 52006XC0531(06)
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