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Affaire T-351/02: Recours introduit le 28 novembre 2002 par Deutsche Bahn AG contre la Commission des Communautés européennes
Affaire T-351/02: Recours introduit le 28 novembre 2002 par Deutsche Bahn AG contre la Commission des Communautés européennes
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de première instance (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: carburant d'aviation , Commission européenne , exonération fiscale , recours en annulation (UE) , restriction à la concurrence , taxe sur les carburants , violation du droit de l'UE
- CELEX : C2003/031/28
- OJ : JOC_2003_031_R_0019_01
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