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Písemný dotaz E-005246/11 Patrick Le Hyaric (GUE/NGL) Komisi. Situace francouzského občana Salaha Hamouriho
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , Données provisoires
- Sujet: arrestation , France , homicide , Israël , Palestine , prescription de peine
- CELEX : 92011E005246
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