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Demande de décision préjudicielle introduite par ordonnance du Richmond Magistrates Court rendue le 3 septembre 1996 dans l'affaire Vehicle Inspectorate contre 1. E. Clarke & Sons (Coaches) Limited et 2. D. J. Ferne (Affaire C-47/97)
Demande de décision préjudicielle introduite par ordonnance du Richmond Magistrates Court rendue le 3 septembre 1996 dans l'affaire Vehicle Inspectorate contre 1. E. Clarke & Sons (Coaches) Limited et 2. D. J. Ferne (Affaire C-47/97)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1997_094_R_0012_03
- CELEX : C1997/094/25
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