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Demande d’avis consultatif de la Cour AELE présentée par la Beschwerdekommission der Finanzmarktaufsicht, le 12 octobre 2017, dans l’affaire Edmund Falkenhahn AG/the Liechtenstein Financial Market Authority (Affaire E-9/17)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de l’AELE (Association européenne de libre-échange)
- Sujet: activité bancaire , disponibilité monétaire , Liechtenstein , monnaie électronique , paiement intra-UE , réglementation financière , services financiers , émission monétaire
- CELEX : E2017P0009
- OJ : JOC_2018_046_R_0006
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