For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-627/15: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 4 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Câmpulung — Roumanie) — Dumitru Gavrilescu, Liana Gavrilescu/ SC Banca Transilvania SA, anciennement SC Volksbank România SA, SC Volksbank România SA — sucursala Câmpulung
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: clause abusive , devise , fluctuation des prix , monnaie nationale , protection du consommateur , prêt , remboursement , taux de change
- CELEX : 62015CB0627
- OJ : JOC_2018_013_R_0011
- IMMC : RAD-C-0627-2015
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues