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Projet de Décision du comité mixte CE-OLP modifiant le protocole n° 3 de l’accord d'association euro-méditerranéen intérimaire, relatif à la définition de la notion de ‘produits originaires’ et aux méthodes de coopération administrative - Projet de position commune de la Communauté
Projet de Décision du comité mixte CE-OLP modifiant le protocole n° 3 de l’accord d'association euro-méditerranéen intérimaire, relatif à la définition de la notion de ‘produits originaires’ et aux méthodes de coopération administrative - Projet de position commune de la Communauté
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accord d'association (UE) , accord préférentiel , coopération administrative , Organisation de libération de la Palestine , produit originaire , révision d'accord
- COMNAT : SEC_2004_1432_FIN
- CELEX : 52004SC1432
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