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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l’application provisoire d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l’aviation civile internationale
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l’application provisoire d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l’aviation civile internationale
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accord de coopération , assurance transport , Organisation de l'aviation civile internationale , politique des transports , protection de l'environnement , sécurité aérienne , transport aérien , Union européenne
- COMNAT : COM_2011_0106_FIN
- CELEX : 52011PC0106
- COM : COM_2011_123
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