Publications Office of the EU
RAPPORT - sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/2/CE, 2000/14/CE, 2011/24/UE et 2014/53/UE en ce qui concerne certaines obligations d’information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l’extérieur, des droits des patients et des équipements radioélectriques - (COM(2023)0639 - C9-0381/2023 - 2023/0369(COD)) - Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire - Rapporteur: Ivan Vilibor Sinčić$
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