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QUESTION ECRITE no 2701/98 de Marie-Paule KESTELIJN-SIERENS à la Commission. Droits d'enregistrement
QUESTION ECRITE no 2701/98 de Marie-Paule KESTELIJN-SIERENS à la Commission. Droits d'enregistrement
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): KESTELIJN-SIERENS , Parlement européen
- Sujet: achat , compétence des États membres , droit d'enregistrement , propriété immobilière
- CELEX : 91998E002701
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