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Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1425/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1425/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: Chine , droits antidumping , législation antidumping , Malaisie , matière plastique , produit d'emballage , produit originaire , Thaïlande
- CELEX : 52011PC0165
- COM : COM_2011_181
- COMNAT : COM_2011_0165_FIN
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