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Affaire C-596/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 février 2014 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Licenciements collectifs — Notion de «travailleurs» — Exclusion des «dirigenti» — Directive 98/59/CE — Article 1er, paragraphes 1 et 2 — Violation)
Affaire C-596/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 février 2014 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Licenciements collectifs — Notion de «travailleurs» — Exclusion des «dirigenti» — Directive 98/59/CE — Article 1er, paragraphes 1 et 2 — Violation)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: assurance chômage , cadre administratif , chômage technique , licenciement collectif , mobilité de la main-d'œuvre , rapprochement des législations , réinsertion professionnelle
- CELEX : 62012CA0596
- OJ : JOC_2014_093_R_0014_02
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