Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, annexe 1, chapitre 5, section 5, point 9 «Échange d'informations» — Informations communiquées par la Suisse au titre de l'article 12 de l'accord sur les types de gaz et les pressions d'alimentation en combustible gazeux correspondantes sur le territoire suisse, visées à l'annexe II du règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE (La présente publication est fondée sur les informations fournies par la Confédération suisse à la Commission)

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