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Article L2224-16 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article 24 de l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets NOR: DEVX1028667R
Article L2224-16 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'article 24 de l'ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets NOR: DEVX1028667R
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- Publié:
- Service(s) auteur(s): France (Organisme et agence de l’UE)
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