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Pourvoi introduit le 20 février 1996 par Nicolaos Progoulis contre l'ordonnance rendue le 15 décembre 1995 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-131/95 ayant opposé Nicolaos Progoulis à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-49/96 P)
Pourvoi introduit le 20 février 1996 par Nicolaos Progoulis contre l'ordonnance rendue le 15 décembre 1995 par la cinquième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-131/95 ayant opposé Nicolaos Progoulis à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-49/96 P)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1996/108/10
- OJ : JOC_1996_108_R_0006_01
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