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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC)» COM(2011) 794 final — 2011/0374 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC)» COM(2011) 794 final — 2011/0374 (COD)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Comité économique et social européen
- Sujet: arbitrage , commerce électronique , marché unique , protection du consommateur , responsabilité du producteur , régulation des transactions
- OJ : JOC_2012_181_R_0099_01
- CELEX : 52012AE0804
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