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Affaire F-30/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 ème chambre) du 13 avril 2011 Chaouch/Commission (Fonction publique — Rémunération — Indemnité d’installation — Fixation des droits — Entrée en service en tant que fonctionnaire stagiaire — Prise en compte d’un changement de résidence après la titularisation — Obligation de résidence incombant à un fonctionnaire en vertu de l’article 20 du statut)
Affaire F-30/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 ème chambre) du 13 avril 2011 Chaouch/Commission (Fonction publique — Rémunération — Indemnité d’installation — Fixation des droits — Entrée en service en tant que fonctionnaire stagiaire — Prise en compte d’un changement de résidence après la titularisation — Obligation de résidence incombant à un fonctionnaire en vertu de l’article 20 du statut)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal de la fonction publique (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Banque centrale européenne , Commission européenne , dommages et intérêts , fixation des prix , recours en annulation
- CELEX : 62009FA0030
- OJ : JOC_2011_252_R_0049_03
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