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Résultat du vote Directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen (première lecture) (AL) Adoption de l'acte législatif 3490e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Justice et affaires intérieures) 13/14 octobre 2016, Luxembourg$
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