For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Pregunta escrita P-011835/11 Franziska Keller (Verts/ALE) a la Comisión. ACTA
Pregunta escrita P-011835/11 Franziska Keller (Verts/ALE) a la Comisión. ACTA
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires , Parlement européen
- Sujet: accord commercial (UE) , contrefaçon , droit à la santé , enregistrement des données , médicament générique , pays en développement , procédure judiciaire , saisie de biens
- EP : P7_QE(2011)011835
- CELEX : 92011E011835
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues