Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 598/77 Objet : Infraction présumée /Pays-Bas (B. 438) - Non-application de la directive de la Commission, du 14 avril 1972, concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l'examen des variétés des espèces de plantes agricoles (72/180/CEE). - Proposition de classement.

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