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QUESTION ECRITE NO 1559/83 DE M. THOMAS MEGAHY A LA COMMISSION: RENVOI D' AFFAIRES DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
QUESTION ECRITE NO 1559/83 DE M. THOMAS MEGAHY A LA COMMISSION: RENVOI D' AFFAIRES DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): MEGAHY , Parlement européen
- Sujet: arrêt de la Cour (UE) , Cour de justice de l'Union européenne , juridiction , statistique , État membre UE
- CELEX : 91983E001559
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