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QUESTION ECRITE NO 476/79 DE M. O' CONNELL A LA COMMISSION: DIRECTIVE SUR LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
QUESTION ECRITE NO 476/79 DE M. O' CONNELL A LA COMMISSION: DIRECTIVE SUR LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): O'CONNELL , Parlement européen
- Sujet: directive , produit défectueux , proposition (UE) , rapprochement des législations , responsabilité du producteur
- CELEX : 91979E000476
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