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Affaire C-64/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Obvodní soud pro Prahu 3 — République tchèque) — Telefónica O2 Czech Republic a.s., anciennement Český Telecom as/Czech On Line as (Communications électroniques — Réseaux et services — Cadre réglementaire commun — Entreprise dominante — Obligation d'interconnexion avec d'autres opérateurs — Dispositions transitoires — Directive 97/33)
Affaire C-64/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2007 (demande de décision préjudicielle du Obvodní soud pro Prahu 3 — République tchèque) — Telefónica O2 Czech Republic a.s., anciennement Český Telecom as/Czech On Line as (Communications électroniques — Réseaux et services — Cadre réglementaire commun — Entreprise dominante — Obligation d'interconnexion avec d'autres opérateurs — Dispositions transitoires — Directive 97/33)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: droit de la concurrence , industrie des télécommunications , interprétation du droit , mesure nationale d'exécution , réglementation des télécommunications
- CELEX : C2007/183/18
- OJ : JOC_2007_183_R_0011_02
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