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92/621/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1992, autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière conformément à l'article 22 paragraphe 12 point b) de la directive 77/388/CEE
92/621/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1992, autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière conformément à l'article 22 paragraphe 12 point b) de la directive 77/388/CEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: formalité administrative , harmonisation fiscale , marché unique , Royaume-Uni , TVA , échange intra-UE
- CELEX : 31992D0621
- OJ : JOL_1992_408_R_0017_040
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