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Pourvoi introduit le 12 juillet 1995 contre l'arrêt rendu le 2 mai 1995 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre élargie) dans les affaires jointes T-163/94, NTN Corporation contre Conseil de l'Union européenne, et T-165/94, Koyo Seiko Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne, et formé par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-245/95 P)
Pourvoi introduit le 12 juillet 1995 contre l'arrêt rendu le 2 mai 1995 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre élargie) dans les affaires jointes T-163/94, NTN Corporation contre Conseil de l'Union européenne, et T-165/94, Koyo Seiko Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne, et formé par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-245/95 P)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1995_229_R_0017_01
- CELEX : C1995/229/35
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