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Affaire C-628/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Braunschweig — Allemagne) — procédure pénale contre International Jet Management GmbH (Renvoi préjudiciel  — Article 18 TFUE  — Interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité  — Vols commerciaux d’un État tiers à destination d’un État membre  — Réglementation d’un État membre prévoyant que les transporteurs aériens de l’Union ne disposant pas d’une licence d’exploitation délivrée par cet État doivent obtenir une autorisation pour chaque vol originaire d’un État tiers)
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Affaire C-628/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Braunschweig — Allemagne) — procédure pénale contre International Jet Management GmbH (Renvoi préjudiciel  — Article 18 TFUE  — Interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité  — Vols commerciaux d’un État tiers à destination d’un État membre  — Réglementation d’un État membre prévoyant que les transporteurs aériens de l’Union ne disposant pas d’une licence d’exploitation délivrée par cet État doivent obtenir une autorisation pour chaque vol originaire d’un État tiers)

Affaire C-628/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Braunschweig — Allemagne) — procédure pénale contre International Jet Management GmbH (Renvoi préjudiciel  — Article 18 TFUE  — Interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité  — Vols commerciaux d’un État tiers à destination d’un État membre  — Réglementation d’un État membre prévoyant que les transporteurs aériens de l’Union ne disposant pas d’une licence d’exploitation délivrée par cet État doivent obtenir une autorisation pour chaque vol originaire d’un État tiers)

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