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Décision du Parlement européen du 17 avril 2023 concernant la possibilité pour le député concerné d’être entendu à distance dans les procédures relatives à l’immunité (interprétation de l’article 9, paragraphe 6, du règlement intérieur) (2023/2032(REG)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des affaires constitutionnelles (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: immunité parlementaire , interprétation du droit , parlementaire européen , règlement intérieur , travail à distance
- CELEX : 52023DP0095
- ELI : C/2023/453/oj
- IMMC : P9_TA(2023)0095
- OJ : C_202300453
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| ISSN 1977-0936 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXC2300453FR |
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