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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu de la directive nº 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la mobilité et des transports (Commission européenne)
- Sujet: bateau , Commission européenne , compétence institutionnelle (UE) , législation déléguée , norme de sécurité , norme internationale , norme technique , pollution marine , prévention de la pollution , sécurité maritime
- IMMC : COM(2023)714 final
- CELEX : 52023DC0714
- COMNAT : COM_2023_0714_FIN
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