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Affaire C-431/14 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2014 par la Grèce contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 juillet 2014 dans l’affaire T-52/12, Grèce/Commission
Affaire C-431/14 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2014 par la Grèce contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 16 juillet 2014 dans l’affaire T-52/12, Grèce/Commission
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , aide à l'agriculture , conséquence économique , contrôle des aides d'État , Grèce , légalité , restriction à la concurrence , violation du droit de l'UE
- OJ : JOC_2014_395_R_0032
- CELEX : 62014CN0431
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