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Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public [COM(2002) 207 final — 2002/0123(COD)]$
PROPCELEX
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public [COM(2002) 207 final — 2002/0123(COD)]$
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Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: accès à l'information , diffusion de l'information , fixation des prix , protection des données , rapprochement des législations , service public
- OJ : JOC_2002_227_E_0382_01
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