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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Ireland, Dublin, rendue le 29 mai 1997, dans l'affaire Connemara Machine Turf Company contre Coillte Teoranta (Affaire C-306/97)
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Ireland, Dublin, rendue le 29 mai 1997, dans l'affaire Connemara Machine Turf Company contre Coillte Teoranta (Affaire C-306/97)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C1997/318/19
- OJ : JOC_1997_318_R_0011_01
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