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Décision d’exécution (UE) 2026/328 de la Commission du 9 février 2026 portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre des mesures compensatoires concernant les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine pour la période d’application des mesures définitives
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): European Commission , Directorate-General for Trade and Economic Security (Commission européenne)
- Sujet: accumulateur électrique , Chine , importation (UE) , produit originaire , taxe compensatoire , transport de voyageurs , véhicule électrique , équipement de véhicule
- CELEX : 32026D0328
- ELI : dec_impl/2026/328/oj
- OJ : L_202600328
- IMMC : C(2026)844/4591963
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2600328FR |
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