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HomeL'application des dispositions du Règlement de l'Union européenne sur les successions relatives à son champs d'application, la loi applicable, l'autonomie de la volonté et le parallélisme entre le jus et le forum
Métadonnées de la publication
Le règlement (UE) no 650/2012 régit les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, date de son entrée en application. Très vite, la pratique des 200.000 personnes travaillant pour le notariat en Europe s'est trouvée confrontée à ces nouvelles règles et il semble pouvoir déjà être affirmé que le règlement a pour l'essentiel atteint l'objectif de sécurité juridique, de prévisibilité et de simplification qui lui était assigné. Ceci est sans aucun doute vrai du point de vue du droit international privé: avoir remplacé vingt-cinq systèmes par un seul est un progrès considérable et permet, dans l'immense majorité des cas, d'appliquer une loi unique à l'ensemble d'une succession. Pour les successions qui présentent des rattachements avec les seuls Etats membres, les problèmes sont relativement limités dans la mesure où ces Etats appliquent désormais des règles de conflit identiques. Les difficultés se concentrent essentiellement sur les successions qui présentent des rattachements avec les Etats tiers (en ce inclus le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark) qui conservent leur propre système de conflit de loi, ce dont le règlement a essayé de tenir compte en acceptant notamment d'introduire un article spécifique sur le renvoi qui est bienvenu. Cela n'empêche toutefois pas d'aboutir, dans un grand nombre de situations, à un morcellement de la succession. Une difficulté particulière existe pour tous les Etats qui passent d'une situation où la règle de conflit aboutissait autrefois la plupart du temps (au moins pour les immeubles) à l'application du droit du for (cas notamment de la France) à une situation dans laquelle les notaires de ces Etats sont désormais parfois, mais régulièrement, amenés à appliquer le droit d'un autre Etat, ce qui soulève des problèmes spécifiques d'accès au contenu du droit, notamment lorsque le droit en question est le droit d'un Etat tiers.
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Direction générale des politiques internes de l’Union (Parlement européen)
- Auteurs personnel(s): Trémosa, François
- Thèmes: Droit et justice
- Sujet: application de la loi , compétence juridictionnelle , droit successoral
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PDF
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| ISSN | ISBN 978-92-846-2018-0 | DOI 10.2861/9572 | Numéro de catalogue QA-04-17-895-FR-N |
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Papier
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| ISSN | ISBN 978-92-846-2019-7 | DOI 10.2861/973700 | Numéro de catalogue QA-04-17-895-FR-C |
- Released on EU publications website:
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