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Affaire C-543/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2010 — Commission européenne/République portugaise [Manquement d’État — Articles 56 CE et 43 CE — Libre circulation des capitaux — Actions privilégiées ( golden shares ) détenues par l’État portugais dans EDP — Energias de Portugal — Restrictions à l’acquisition de participations et intervention dans la gestion d’une société privatisée]
Affaire C-543/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2010 — Commission européenne/République portugaise [Manquement d’État — Articles 56 CE et 43 CE — Libre circulation des capitaux — Actions privilégiées ( golden shares ) détenues par l’État portugais dans EDP — Energias de Portugal — Restrictions à l’acquisition de participations et intervention dans la gestion d’une société privatisée]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: actionnaire , augmentation de capital , Commission européenne , droit de vote , fusion d'entreprises , Portugal , recours en manquement , service public
- OJ : JOC_2011_013_R_0003_02
- CELEX : 62008CA0543
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