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PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX MESURES TRANSITOIRES ET AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES DES DIRECTIVES PHYTOSANITAIRES, CONCERNANT LES SEMENCES, LES PLANTS ET LA NUTRITION ANIMALE AINSI QU' A LA LEGISLATION VETERINAIRE ET ZOOTECHNIQUE SUITE A L' INTEGRATION DU TERRITOIRE DE L' ANCIENNE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE DANS LA COMMUNAUTE
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX MESURES TRANSITOIRES ET AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES DES DIRECTIVES PHYTOSANITAIRES, CONCERNANT LES SEMENCES, LES PLANTS ET LA NUTRITION ANIMALE AINSI QU' A LA LEGISLATION VETERINAIRE ET ZOOTECHNIQUE SUITE A L' INTEGRATION DU TERRITOIRE DE L' ANCIENNE REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE DANS LA COMMUNAUTE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: alimentation animale , Allemagne , législation phytosanitaire , législation vétérinaire , plant , semence
- COMNAT : COM_1990_0400(17)_FIN
- CELEX : 51990PC0400(17)
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