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Affaire C-335/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Mons (Belgique) le 11 juillet 2014 — Les Jardins de Jouvence SCRL/État belge
Affaire C-335/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Mons (Belgique) le 11 juillet 2014 — Les Jardins de Jouvence SCRL/État belge
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , assiette de l'impôt , assistance sociale , prestation de services , TVA , équipement social
- CELEX : 62014CN0335
- OJ : JOC_2014_339_R_0006
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