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Règlement (UE) 2025/2073 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 portant modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Sujet: coopération judiciaire civile (UE) , coopération transfrontalière , créance , liquidation de société , principe de reconnaissance mutuelle , procédure judiciaire , solvabilité financière , échange d'information , État membre UE
- CELEX : 32025R2073
- ELI : reg/2025/2073/oj
- OJ : L_202502073
- IMMC : PE 30 2025 REV 1
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pdfa2a
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| ISSN 1977-0693 | ISBN | DOI | Numéro de catalogue FXL2502073FR |
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