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Recommandation pour une recommandation du Conseil à la France visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif - Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité
Recommandation pour une recommandation du Conseil à la France visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif - Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: convergence économique , critère de convergence , dette publique , déficit budgétaire , finances publiques , produit intérieur brut , stabilisation économique
- COMNAT : SEC_2003_0516_FIN
- CELEX : 52003SC0516
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