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Notification de la République de Lettonie conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur l'électricité» ) concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité en ce qui concerne la désignation d'Augstsprieguma tīkls AS en tant que gestionnaire de réseau de transport en République de Lettonie — GRT électricité
Notification de la République de Lettonie conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur l'électricité» ) concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité en ce qui concerne la désignation d'Augstsprieguma tīkls AS en tant que gestionnaire de réseau de transport en République de Lettonie — GRT électricité
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Lettonie
- Sujet: contrat public , distribution de l'électricité , entreprise privée , Lettonie , marché intérieur , réseau de transport
- OJ : JOC_2013_240_R_0005_01
- CELEX : 52013XG0821(05)
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