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Affaire C-458/20 P: Pourvoi formé le 21 septembre 2020 par CA Consumer Finance contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 8 juillet 2020 dans l’affaire T-578/18, CA Consumer Finance / BCE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: besoin de financement , contrôle bancaire , principe de proportionnalité , principe de sécurité juridique , sanction (UE) , union bancaire de l’UE , égalité de traitement , établissement de crédit
- OJ : JOC_2020_433_R_0035
- CELEX : 62020CN0458
- IMMC : PV-C-0458-2020
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