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HomeGuide destiné aux utilisateurs de la procédure européenne de règlement des petits litiges
Brève introduction aux principaux aspects pratiques de l'utilisation de la procédure instituée par le règlement (CE) n° 861/2007
Guide destiné aux utilisateurs de la procédure européenne de règlement des petits litiges
Brève introduction aux principaux aspects pratiques de l'utilisation de la procédure instituée par le règlement (CE) n° 861/2007
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Métadonnées de la publication
Le présent guide a pour objet de décrire les principaux aspects pratiques de la procédure européenne de règlement des petits litiges, dénommée ci-après la «procédure». Ce guide est destiné à aider les utilisateurs de cette procédure à comprendre ce qu'implique chacune de ses différentes étapes. En particulier, il devrait s'avérer utile non seulement pour les parties souhaitant engager une procédure, mais aussi pour les parties à l'encontre desquelles une procédure a été engagée. Ce guide est relativement court et est rédigé en des termes simples, afin de le rendre aisément accessible et facilement compréhensible. C'est à dessein qu'il n’entre pas dans les détails de la procédure, l’intention étant d'en décrire les différents aspects de la manière la plus courte et la plus simple possible. Une description plus détaillée de la procédure ainsi que des renseignements complémentaires permettant aux utilisateurs de cette procédure de la comprendre de façon plus approfondie figurent dans le Guide pratique publié en parallèle, la plupart des paragraphes du présent guide destiné aux utilisateurs faisant référence aux paragraphes correspondants du Guide pratique au moyen de la mention «GP X.X».
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Direction générale de la justice (Commission européenne)
- Thèmes: Justice et affaires intérieures
- Sujet: action en matière civile , coopération judiciaire , coopération judiciaire civile (UE) , droit de l'UE , droit de l'UE-droit national , guide de l’utilisateur , juridiction civile , législation , procédure civile , protection du consommateur , règlement (UE)
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| ISSN | ISBN 978-92-79-35867-8 | DOI 10.2838/95484 | Numéro de catalogue DS-02-14-145-FR-N |
- Released on EU Publications:
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