Publications Office of the EU
OJ 1101, point 15 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : PROTECTION DES CONSOMMATEURS : Proposition de directive du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance (COM(92) 11/2; SEC(92) 98; SEC(92) 135) - Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 2 avril 1992.
DisplayCustomHeader
MyPortal
français
BasketSummary
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet

Outils

Publication Detail Actions Portlet
 Évaluation des utilisateurs
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home

OJ 1101, point 15 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : PROTECTION DES CONSOMMATEURS : Proposition de directive du Conseil relative à la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance (COM(92) 11/2; SEC(92) 98; SEC(92) 135) - Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 2 avril 1992.

Métadonnées de la publication

Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations