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Projet de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes (première lecture) - Adoption de l'acte législatif = Déclaration
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- IMMC : ST 14180 2024 ADD 1
- CONSIL : ST_14180_2024_ADD_1
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